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Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle et un impératif européen. Dès lors, l... Lire

Dans le cadre de son établissement ouvert en France, une société commerciale étrangère peut sollicit... Lire

Actualités

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance : principales mesures

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 privilégie le dialogue à la sanction en instituant outre le « droit à l’erreur », diverses mesures destinées à éviter les contentieux entre les... Lire

Catégories  Réglementation
Publié par Christine RUBETTI dans la communauté Var Ecobiz - hier - Lu 2 fois

Une nouvelle infraction reconnue dans le monde du travail : l'outrage sexiste

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a vocation à s’appliquer à l’ensemble de la société, mais elle touche particulièr... Lire

Catégories  Réglementation
Publié par Christine RUBETTI dans la communauté Var Ecobiz - hier - Lu 2 fois

Circulaire CNAM : procédure de reconnaissance des accidents du travail

Dans une circulaire du 12 juillet 2018, pour une mise en œuvre au 1e... Lire

Publié par Christine RUBETTI - hier

Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS : modalités

La Cour de cassation décide que l’ouverture d’un redressement ou d’u... Lire

Publié par Christine RUBETTI - hier

Frais bancaires : que recouvrent-ils ?

Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les étab... Lire

Publié par Christine RUBETTI - hier

Loi Avenir professionnel : publication au Journal officiel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir so... Lire

Publié par Christine RUBETTI - le 10 sept. 2018

Derniers dossiers

Au 1er trimestre 2018, la hausse de fréquentation touristique reste soutenue

Au premier trimestre 2018 en France métropolitaine, la fréquentation... Lire

Publié par Christine MURTAS - le 11 mai 2018

RGPD : une opportunité pour les entreprises

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) rentre en ... Lire

Publié par Christine MURTAS - le 11 mai 2018

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